Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme (défini à l'article L410.1 du code de l'urbanisme) est un document d'information non obligatoire et accessible à tous. Il ne constitue pas un préalable obligatoire aux demandes d'autorisation d'occupation du sol, mais il reste fortement conseillé de le demander avant chaque vente.

Outre l'imprimé "cerfa", la demande doit-être accompagnée

• d'un plan de situation
• d'une notice descriptive de l'opération projetée  (en cas d'une opération déterminée)
• d'un plan du terrain (lorsque des constructions existent déjà sur la parcelle).

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

1. Le certificat de simple information (CUa). Il renseigne sur les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme.
2. Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)  En plus des informations précédentes, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet (lorsqu'une opération est précisé) et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, désservant le terrain.

La demande est déposée en mairie contre récépissé ou adressée au maire par pli recommandé avec accusé réception. Le délai d'instruction est de:

• 1 mois pour les CUa de simple demande,
• 2 mois pour les CUb pré-opération.

Durée de validité 18 mois. Peut-être prorogée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées. Cette demande doit être effectuée 2 mois avant la péremption.