Déclaration Préalable

La déclaration préalable est obligatoire, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive)
la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur égale ou supérieure à 12 m. Pour une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine courverte par Plan Local d'Urbanisme ou un POS ;

• La création d'une surface de plancher ou d'un emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, dans la mesure où la surface de plancher totale de la construction ou l'emprise au sol ne dépasse pas 150 m2 ;
• Les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade ;
• La transformation de plus de 5 m2 de surface close ou couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface plancher ;
• La création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 et d'une hauteur supérieure à 12m ;
• Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions ;
• Les travaux de ravalement effectués en site inscrit ou en site classé,
• La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture fait moins 1,80m au dessus du sol ;
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol est inférieure à 2 000 m2
• La construction d'un mur ou d'une clôture quelque soit la hauteur, située dans un site inscrit ou classé, ou dans le champ de visibilité d'un monument historique ;
• Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boîsés classés (EBC)
• Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2
• La réalisation d'une division foncière en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, sans espace ou équipement commun (sauf si elles sont situées dans le périmètre de protection d'un édifice classé ou inscrit, celles-ci sont soumises à l'établissement d'un permis d'aménager).