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Construction

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Déchets

Le principe est le recours obligatoire à l'architecte pour l'établissement d'un projet architectural (art.L431-1 du code de l'urbanisme).

Exceptions

Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
  • une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'exède pas 150 m2 ;
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'exède pas 800 m2 ;
  • les serres de production d'une hauteur supérieure à 4 m et dont la surface et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m2.
Pour les projets de travaux sur constuction existante, le recours à un architecte est obligatoire losque la surface de plancher dépasse 150 m2.
Les projets pour toute personne morale demeurent soumis au recours obligatoire à un architecte quelle que soit leur surface ou leur nature.

 

Respect de la réglementation thermique 

(RT 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013 pour les bâtiments neufs à usage d'habitation)
Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions de l'article R111-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sont exigés :
  • un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique
  • et pour les projets qui y sont soumis, un document attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

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